Les principaux textes réglementaires spécifiques aux huiles usagées sont listés ci-dessous :

Législation européenne :

Directive n° 75/439/CEE du Conseil des communautés européennes du 16 juin 1975, modifiée par la directive n° 87/101/CEE du Conseil du 22 décembre 1986, concernant l'élimination des huiles usagées.

Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (référence aux huiles usagées art.3 point 2) a) et art.11 point 8) b)).

Législation française :

Article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.

Décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées< modifié par les décrets n°85-387 du 29 mars 1985, n°89-192 du 24 mars 1989 et n°89-648 du 31 août 1989.

Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées.

Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.

Circulaire n°389 du 29 mars 1999 relative à l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination et de ramassage des huiles usagées (contrôle d'admission des huiles usagées chez les éliminateurs).

Circulaire n°20/86 du 25 juin 1986 relative aux lots d'huiles usagées souillés de PCB.

Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets industriels dangereux (référence aux huiles usagées art. 8a, 8c, 8f).

Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 instituant une taxe générale sur les activités polluantes.

Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets.

Interdiction de rejet des huiles usagées :

Décret du 8 mars 1977 relatif à la réglementation des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles, souterraines et de mer.

Décret du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure.

Article 90 du règlement sanitaire départemental type relatif aux déversements ou dépôts de matières usées ou dangereuses en général.

Sites à consulter:http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=14778
Droit français

Réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Droit de l'Union européenne